Statuts et éléments de preuve
Le statut actuel d’une affirmation est la dernière entrée de son historique de statuts. La compilation du site échoue si l’historique d’une entrée ne satisfait pas au niveau de preuve exigé pour son statut.
Établi
Décisions d’un tribunal ou conclusions des propres instances d’ISKCON, ou reconnaissance des faits par la personne elle-même.
- Condamnation
- SignificationUn tribunal pénal a reconnu la personne coupable.
- Preuves exigéesUn document judiciaire ou un jugement publié.
- Responsabilité civile reconnue
- SignificationUn tribunal civil a reconnu la personne ou l’organisation civilement responsable.
- Preuves exigéesUn document judiciaire ou un jugement publié.
- Faits reconnus
- SignificationLa personne a reconnu les faits avec ses propres mots.
- Preuves exigéesUne source qui contient la reconnaissance des faits elle-même : déclaration, entretien, lettre ou enregistrement.
- Conclusion d’ISKCON
- SignificationUne instance d’ISKCON, comme le Bureau de protection de l’enfance (CPO) ou la Commission du Conseil directeur (GBC), s’est prononcée contre la personne au terme de sa propre procédure.
- Preuves exigéesLa décision ou la résolution, sous forme de document ou de source citée.
Procédure judiciaire
Affaires portées devant la police ou les tribunaux qui n’ont pas encore abouti à une décision.
- Inculpation
- SignificationLa police ou le ministère public a formellement inculpé la personne. Une inculpation n’établit pas la culpabilité.
- Preuves exigéesUn document judiciaire, une déclaration de la police ou un article de presse rapportant l’inculpation.
- Enquête en cours
- SignificationLa police ou une autre autorité a confirmé l’existence d’une enquête. Cela ne préjuge en rien de son issue.
- Preuves exigéesUne déclaration de la police ou d’une autorité officielle, ou un article de presse qui en fait état.
- Action en justice intentée
- SignificationUne action civile a été introduite devant un tribunal. Son contenu reste une allégation de la partie demanderesse tant qu’il n’a pas été statué.
- Preuves exigéesL’acte de procédure ou un document judiciaire.
- Accord amiable
- SignificationUne action civile s’est terminée par un accord amiable. Lorsque l’accord ne contient aucune reconnaissance des faits, l’entrée le précise : « sans reconnaissance de responsabilité ».
- Preuves exigéesL’accord, ou un article de presse qui en fait état.
Allégué
Accusations publiées, mais non examinées contradictoirement.
- Allégation documentée
- SignificationUne accusation rapportée par au moins deux sources indépendantes, ou par un média d’information ou un livre publié.
- Preuves exigéesDeux sources indépendantes ou plus, ou au moins un article de presse ou un livre.
- Allégation rapportée
- SignificationUne accusation qui a été publiée au moins une fois.
- Preuves exigéesAu moins une source publiée.
Non vérifié
Affirmations qui circulent sans aucune source publiée. Affichées uniquement dans une section distincte, repliée.
- Rumeur
- SignificationUne affirmation répétée sans aucune source publiée. Ce n’est pas une conclusion, et elle peut être fausse.
- Preuves exigéesAucune source. L’entrée doit indiquer où la rumeur circule et depuis quand.
Résolu en sa faveur
Issues favorables à la personne mise en cause. Elles restent dans le registre : les retirer ressemblerait à une dissimulation.
- Acquittement
- SignificationUn tribunal pénal a déclaré la personne non coupable.
- Preuves exigéesLe document judiciaire ou le jugement.
- Rejet
- SignificationUn tribunal ou une autre autorité a rejeté le chef d’accusation ou la demande.
- Preuves exigéesLe document attestant le rejet.
- Mise hors de cause par ISKCON
- SignificationUne instance d’ISKCON a examiné l’affaire et a conclu qu’il n’y avait pas matière à poursuivre.
- Preuves exigéesLa décision ou la résolution.
- Rétractation
- SignificationLa personne à l’origine de l’accusation l’a retirée.
- Preuves exigéesUne source attestant la rétractation.
Lorsqu’une personne ou une organisation compte plusieurs entrées, l’en-tête et la vignette de la galerie affichent le statut actuel le plus grave, dans cet ordre : Établi, Procédure judiciaire, Allégué, Non vérifié. Une issue favorable à la personne n’est jamais retenue comme la plus grave.
Catégories
Chaque entrée relève d’au moins une catégorie. Chaque catégorie est soit pénale (des actes qui constituent une infraction pénale dans la plupart des pays), soit de comportement (des manquements graves aux propres normes d’ISKCON ou envers les personnes placées sous la responsabilité d’un dirigeant). Les pages comptent les deux : « 3 accusations pénales, 2 manquements de comportement ».
Pénal
- Abus sexuels sur mineurs
- Maltraitance physique sur mineurs
- Viol / agression sexuelle
- Violences intrafamiliales
- Agression physique
- Meurtre / complot en vue d’un meurtre
- Menaces / intimidation
- Fraude / détournement de fonds
- Détournement de dons ou de fonds du temple
- Vente ou cession illégale de biens du temple
- Infractions fiscales
- Blanchiment d’argent
- Infractions liées aux stupéfiants
- Infractions liées aux armes
- Travail forcé / traite des êtres humains
- Entrave à la justice
Comportement
- Inconduite sexuelle avec des disciples
- Manquement aux vœux de sannyasa
- Abus spirituel / psychologique
- Contrôle coercitif
- Exploitation de disciples (travail ou argent)
- Mauvaise gestion financière
- Dissimulation / complaisance
- Représailles contre des victimes ou des lanceurs d’alerte
- Négligence institutionnelle
- Manquement aux normes applicables aux dirigeants (sans précision)
Une catégorie décrit ce qui est allégué, et non ce qui est prouvé. Lisez-la toujours avec le statut.
Sources
Chaque énoncé factuel d’une fiche est rattaché à une source numérotée. Lorsqu’une source est en ligne, nous renvoyons à l’original et en conservons notre propre copie dans la bibliothèque de documents, de sorte que la fiche subsiste si l’original est retiré.
Nous privilégions les documents primaires (jugements, actes de procédure, déclarations de la police, décisions du Bureau de protection de l’enfance, résolutions du GBC) plutôt que les comptes rendus qui en sont faits. Lorsque nous publions un document lui-même, il est enregistré sous son empreinte SHA-256 ; les métadonnées des images sont supprimées, et les caviardages sont incrustés dans la page, si bien qu’aucun texte caché ne subsiste.
Deux sources ne sont considérées comme indépendantes que si aucune des deux ne reprend l’autre. Plusieurs articles fondés sur un même communiqué de presse constituent une seule source.
Types de sources
courtDocument judiciairejudgmentJugementcourt-filingActe de procéduresettlementAccord amiablecpo-rulingDécision du Bureau de protection de l’enfancegbc-resolutionRésolution du GBCpoliceDéclaration de la policeofficial-statementDéclaration officiellenewsArticle de pressebookLivretestimonyTémoignagevideoVidéoforumMessage de forumletterLettreotherAutre
Rumeurs
Certaines affirmations circulent pendant des années sans que personne ne les assume en son nom. Les passer sous silence n’aide personne : les lecteurs en entendent parler de toute façon, sans rien qui indique combien elles reposent sur peu de chose. Nous consignons donc les plus persistantes, mises en quarantaine.
Les rumeurs n’apparaissent que dans une section distincte, à la fin d’une fiche : repliée par défaut, en gris, et sous la mention fixe « Rumeurs non vérifiées — qu’aucune source ne confirme ». Chacune doit indiquer où elle circule et depuis quand. Une rumeur n’entre jamais en compte dans le statut le plus grave d’une personne.
Une rumeur qui acquiert une source publiée devient une allégation rapportée. Une rumeur dont la fausseté est démontrée est supprimée, et la suppression est consignée dans les Rectificatifs.
Équité envers les personnes nommées
Lorsque la personne mise en cause a répondu publiquement, sa réponse figure avec l’entrée. Toute personne nommée sur ce site peut envoyer une réponse au moyen du formulaire de droit de réponse ; les réponses sont transmises à la rédaction, puis publiées ou résumées à côté de la fiche.
Les issues favorables à une personne (acquittements, rejets, mises hors de cause et rétractations) restent dans le registre, en termes clairs, par exemple « Acquittement, 2004 ».
Le statut est toujours indiqué, jamais sous-entendu. Nous n’employons pas de mots comme « démasqué » ou « prédateur » ; le ton est celui d’un document judiciaire.
Personnes qui ont subi un préjudice
Aucune victime n’est nommée, sauf si elle est décédée et que son affaire relève du domaine public, ou si elle s’est identifiée elle-même publiquement : comme partie demanderesse nommée, dans un entretien ou dans ses propres écrits. Une personne victime de violences dans son enfance n’est jamais nommée, sauf si elle a choisi, à l’âge adulte, d’être nommée publiquement.
Toutes les autres personnes n’apparaissent que sous forme de témoignage anonyme ou dans la rubrique « Personnes touchées » : sous des initiales qui figurent déjà dans une source publiée, ou sous une description telle que « Élève d’un gurukula, années 1980 ». Un nom complet n’y est jamais accepté.
Dire que le préjudice subi par quelqu’un ou sa mort est lié à une personne constitue en soi une affirmation : ce lien a donc son propre statut et son propre niveau de preuve.
Les décès par suicide sont décrits selon les recommandations de communication responsable : ni méthode ni lieu, aucun terme sensationnaliste et aucune formulation qui attribue le décès à une cause unique. Chacune de ces entrées renvoie vers une aide en situation de crise.
Traduction
L’anglais est la langue source du registre. Chaque autre édition en est intégralement traduite, y compris les résumés, les accusations, les descriptions d’affaires, les témoignages, les noms de statuts et les catégories, et une langue n’est publiée qu’une fois sa traduction achevée. Les titres des sources et les documents eux-mêmes sont présentés tels qu’ils ont été publiés à l’origine.
Les citations de sources en anglais sont traduites ; la source citée conserve la formulation originale exacte. Toute rectification est apportée en même temps au registre en anglais et à chacune des éditions linguistiques.
Les noms sont indexés sous toutes leurs graphies connues, dans toutes les écritures, de sorte qu’une recherche portant sur l’une d’elles mène à la même fiche.
Utilisation des envois
Les survivants, les témoins et toute personne détenant des documents peuvent envoyer un témoignage, une nouvelle affaire ou des preuves au moyen du formulaire chiffré. Le texte et les fichiers sont chiffrés sur votre appareil, et seule la rédaction peut les lire. Voir Confidentialité.
Nous envoyer un témoignage signifie que nous pouvons le publier. Vous choisissez comment : sans votre nom (option par défaut), sous vos initiales ou sous votre nom. Rien n’est publié au-delà du consentement que vous avez donné.
Une nouvelle entrée rédigée à partir d’un envoi commence au plus au statut d’allégation rapportée ; tout statut supérieur exige les sources décrites ci-dessus. Lorsque la rédaction détient des témoignages non publiés sur la même affaire, la fiche l’indique : « et 4 autres personnes dont les témoignages sont conservés par la rédaction ».
Chaque envoi reçoit un code de récépissé. Le conserver est facultatif : il vous permet d’ajouter plus tard des preuves au même envoi, et vous pouvez toujours en transmettre davantage dans un nouvel envoi. Un envoi ne peut être ni retiré ni modifié une fois transmis, afin que ce qui en est publié reste dans le registre.
Rectificatifs
Toute modification substantielle d’une fiche est datée et consignée. Si vous trouvez une erreur, signalez-la-nous ; les rectificatifs sont publiés dans le journal public.